Réorganisez avec succès : Maîtrisez les roulements en harmonie avec les lois fiscales canadiennes et québécoises

Les roulements, également connus sous le nom de réorganisations d'actifs ou de réorganisations d’entreprises, sont des transactions complexes qui permettent aux particuliers (ou entreprises) de transférer leurs actifs au sein d'une entreprise de manière fiscalement avantageuse. Au Canada, les roulements sont soumis à un ensemble de lois et de réglementations qui varient en fonction de la province. Dans cet article, nous examinerons en détail les roulements en tenant compte des lois fiscales canadiennes et québécoises.

¶Qu'est-ce que le roulement?

Le roulement permet de transférer un bien à une société sans subir les conséquences fiscales immédiatement.

En temps normal, toute transaction est assujettie aux lois fiscales. Prenons le cas d’un immeuble à logement détenu par un particulier. Si celui-ci décide de transférer cet immeuble à une compagnie, la compagnie sera réputée se l’être procurée et le particulier sera considéré comme s’étant départi de l’immeuble et devra payer l’impôt du gain en capital entre son coût ultérieur d’acquisition et la JVM au moment du transfert.

Dans le cas où le particulier détient autant l’immeuble que la compagnie dans laquelle il veut transférer son immeuble, et qu’aucun transfert d’argent n’a eu lieu, il est très inconvénient de considérer qu’un échange monétaire a eu lieu et que l’individu a engrangé un gain en capital alors qu’il n’en est pas le cas.

Pour pallier ce problème, les gouvernements canadiens et québécois permettent d’effectuer ce qu’on appelle un roulement, qui consiste à transférer la propriété d’un bien à une entreprise en reportant les conséquences fiscales qui normalement s’appliqueraient immédiatement.

Au cours de cet article, nous allons regarder en détail le roulement, ces étapes, les règles fiscales à respecter et nous terminerons par des situations réelles et comment Optitax permet de répondre rapidement à ces questions.

¶Types de roulement

La première étape pour comprendre les roulements est de connaître les différents types de roulement. Il existe plusieurs types de roulement qui comportent chacun ses particularités.

L’avantage d’utiliser un logiciel comme Optitax pour le faire est que toutes les particularités sont prises en compte selon les différentes situations.

¶Transfert d’actifs personnels à une entreprise

Dans ce type de roulement, un particulier transfère ses actifs personnels ou biens (voir la liste des biens admissibles) à une entreprise. Cela peut être effectué pour diverses raisons, notamment la protection d'actifs, la planification successorale ou l'optimisation fiscale.

¶1. Protection d'actifs

Le transfert d'actifs personnels à une entreprise peut offrir une protection contre les risques et les créanciers. En transférant les actifs à une entité commerciale distincte, ils deviennent généralement séparés du patrimoine personnel du particulier. Cela peut contribuer à limiter la responsabilité personnelle en cas de poursuites judiciaires ou de problèmes financiers, fournissant ainsi une protection accrue des actifs.

¶2. Planification successorale

Le roulement d'actifs à une entreprise peut être utilisé comme une stratégie efficace de planification successorale. En transférant les actifs à une entreprise, le particulier peut faciliter la transmission de ces actifs aux héritiers désignés, tout en minimisant les complications et les frais liés à la succession. Cela permet également de préserver la continuité de l'entreprise et de garantir une transition en douceur après le décès du propriétaire

¶3. Optimisation fiscale

Le transfert d'actifs personnels à une entreprise peut également être réalisé dans le but d'optimiser la situation fiscale du particulier. Les lois fiscales canadiennes et québécoises prévoient souvent des avantages fiscaux pour les entreprises, tels que des taux d'imposition réduits ou des déductions fiscales spécifiques. En transférant les actifs à une entreprise, le particulier peut bénéficier de ces avantages fiscaux et réduire ainsi sa charge fiscale globale.

¶Consolidation de plusieurs particuliers au sein d’une entreprise

Dans certains cas, plusieurs particuliers peuvent décider de regrouper leurs actifs au sein d'une entreprise commune. Cela peut être réalisé dans le but de tirer parti des avantages fiscaux offerts par une structure d'entreprise, de faciliter la gestion des actifs ou de faciliter la succession.

Similairement au transfert d’actifs d’un particulier à une entreprise, plusieurs particuliers peuvent décider de regrouper leurs actifs au sein d'une entreprise commune dans le but de tirer parti des avantages fiscaux offerts par une structure d'entreprise, de faciliter la gestion des actifs ou de faciliter la succession.

¶1. Avantages fiscaux

La consolidation d'actifs de plusieurs particuliers au sein d'une entreprise peut offrir des avantages fiscaux significatifs. En créant une entreprise commune, les particuliers peuvent bénéficier de déductions fiscales spécifiques, de taux d'imposition réduits ou d'autres incitations fiscales offertes aux entreprises. Cela peut se traduire par une réduction de la charge fiscale globale pour les parties impliquées.

¶2. Gestion facilitée des actifs

La consolidation d'actifs peut également faciliter la gestion des actifs. En regroupant les actifs au sein d'une entreprise commune, les particuliers peuvent centraliser la gestion, la supervision et la prise de décision. Cela peut simplifier les opérations, rationaliser les processus et permettre une meilleure coordination des ressources financières.

¶3. Facilitation de la succession

La consolidation d'actifs peut également jouer un rôle clé dans la planification successorale. En transférant les actifs à une entreprise commune, les particuliers peuvent préparer la transmission des actifs à la prochaine génération de manière plus structurée. Cela permet une transition en douceur et peut réduire les complications liées à la succession, telles que les litiges ou les conflits familiaux.

¶Transfert d’actifs entre entreprises

Les roulements d'actifs peuvent également impliquer le transfert d'actifs entre différentes entités commerciales. En effet, les roulements ne se limitent pas seulement aux transferts d'actifs personnels vers une entreprise. Ils peuvent également impliquer le transfert d'actifs entre différentes entités commerciales, tels que des fusions, des scissions ou des ventes d'actifs. Ce type de roulement entre entreprises offre diverses opportunités et avantages, tant sur le plan financier que sur le plan stratégique. Nous allons aborder les différentes stratégies que prennent les entreprises pour transférer des actifs dans le cadre du roulement.

¶1. Fusions d'entreprises

Les fusions d'entreprises impliquent la combinaison de deux entités distinctes en une seule. Dans ce processus, les actifs des deux entreprises sont transférés à une nouvelle entité fusionnée. Différentes raisons d’affaires existent pour lesquelles les entreprises choisissent de fusionner(la recherche d'économies d'échelle, la création de synergies, l'expansion sur de nouveaux marchés ou la consolidation de la concurrence). Ces raisons ne sont pas directement liées à la comptabilité et ne seront donc pas couvertes dans cet article.

¶2. Scissions d'entreprises

Les scissions d'entreprises consistent à diviser une entité existante en deux ou plusieurs entités distinctes. Dans ce cas, les actifs de l'entreprise d'origine sont transférés aux nouvelles entités. Les scissions peuvent être réalisées pour toutes sortes de raisons d’affaires propres à ces entreprises.

¶3. Ventes d'actifs

Les ventes d'actifs se produisent lorsqu'une entreprise vend certains de ses actifs à une autre entité, généralement suivie de la dissolution de la première. Cela peut inclure la vente d'actifs spécifiques tels que des biens immobiliers, des équipements, des propriétés intellectuelles ou des droits commerciaux. Les entreprises peuvent opter pour des ventes d'actifs pour diverses raisons, notamment la génération de liquidités, la concentration sur les activités principales ou la réduction de la dette.

Il convient de noter ici que les lois fiscales canadiennes et québécoises régissent les gains en capital réalisés lors de la vente d'actifs et les conséquences fiscales pour les deux parties et qu’Optitax prend en compte ce scénario lors du roulement. L’article de loi 84.1 (voir le calcul Vente d’actions) peut s’appliquer et il est important de le vérifier lors d’une vente d’actifs.

¶Types de biens admissibles

Les lois fiscales canadiennes et québécoises permettent aux différents types de biens de faire l'objet d'un roulement, sous réserve de certaines conditions spécifiques. Voici une liste des principaux types de biens qui peuvent être inclus dans un roulement

¶Biens immobiliers

Les biens immobiliers comprennent les terrains, les bâtiments et les propriétés foncières. Les roulements impliquant des biens immobiliers peuvent être soumis à des droits de mutation immobilière et à d'autres taxes, selon les lois provinciales.

¶Biens meubles

Les biens meubles sont des biens mobiliers, tels que les équipements, les véhicules, les stocks et les autres actifs corporels.

¶Portefeuille d'investissement

Les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds communs de placement et les autres titres peuvent également faire l'objet d'un roulement. Les règles fiscales canadiennes et québécoises prévoient des dispositions spécifiques pour les gains en capital réalisés lors de la vente ou du transfert de ces investissements. Optitax évalue ces situations et vous permet de déterminer et calculer avec précision l’impact fiscal du roulement.

¶Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur, peuvent être transférés dans le cadre d'un roulement. Les règles fiscales canadiennes et québécoises traitent généralement ces transferts comme des dispositions imposables, mais offrent des mécanismes pour reporter l'impôt lors d’un roulement.

¶Entreprises et participations

Les participations dans des sociétés et les entreprises elles-mêmes peuvent être incluses dans un roulement. Les règles fiscales canadiennes et québécoises fournissent des directives spécifiques sur la manière de traiter les gains en capital réalisés lors de la vente ou du transfert de ces participations.

¶Créances et dettes

Les créances et les dettes peuvent également être transférées dans le cadre d'un roulement. Les règles fiscales canadiennes et québécoises déterminent comment les intérêts, les gains et les pertes relatifs à ces créances et dettes doivent être traités sur le plan fiscal.

¶Avantages fiscaux des roulements

Les roulements offrent plusieurs avantages fiscaux aux entreprises qui les entreprennent. Voici quelques-uns des principaux avantages :

¶Report d'impôt

Les roulements permettent aux entreprises de reporter l'impôt sur les gains en capital réalisés lors de la réorganisation. Cela peut être particulièrement bénéfique pour les entreprises qui souhaitent réinvestir les fonds dans de nouvelles opportunités commerciales.

¶Réduction de l'impôt sur le revenu

Les roulements peuvent également réduire l'impôt sur le revenu des sociétés en utilisant des stratégies fiscales spécifiques, telles que l'utilisation de pertes fiscales reportées ou la maximisation des déductions fiscales permises.

¶Optimisation de la structure d'entreprise

Les roulements offrent aux entreprises la possibilité de restructurer leur organisation afin d'optimiser leur efficacité fiscale. Cela peut inclure la consolidation de filiales, la séparation d'activités non rentables ou la réorganisation de la propriété.

¶Les lois fiscales canadiennes

Optitax intègre les lois fiscales canadiennes dans l’outil Roulement pour vous simplifier grandement la vie. Néanmoins, il demeure important de comprendre d’où viennent ces lois et leur impact et c’est pourquoi cet article détaille leur importance dans un roulement.

Au Canada, les roulements sont régis par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et diverses dispositions législatives connexes. Les règles fiscales canadiennes fournissent des directives spécifiques sur la façon dont les roulements doivent être structurés pour bénéficier des avantages fiscaux prévus.

Certains éléments importants des lois fiscales canadiennes qui affectent les roulements sont détaillés dans les sections suivantes.

¶Les règles anti-évitement

Les lois fiscales canadiennes incluent des dispositions visant à décourager les transactions de réorganisation qui sont principalement motivées par des avantages fiscaux et qui n'ont pas de but commercial ou économique légitime. Ces règles anti-évitement, contenues dans l'article 245 de la LIR, permettent à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de remettre en cause les transactions qui sont considérées comme abusives ou artificielles sur le plan fiscal. L'objectif est d'empêcher les contribuables de contourner les obligations fiscales en utilisant des structures de réorganisation artificielles.

Il est donc essentiel de structurer les roulements d'actifs de manière à respecter les exigences substantielles et à démontrer qu'ils ont une justification économique légitime en dehors des avantages fiscaux.

¶Les règles sur les fusions et les scissions

La LIR fournit des détails spécifiques sur les exigences à respecter pour réaliser des fusions et des scissions sans conséquences fiscales immédiates. Ces règles, contenues dans les articles 85 à 87 de la LIR, permettent aux contribuables de transférer des actifs d'une entité à une autre sans déclencher d'imposition immédiate des gains en capital.

Elles fournissent également des mécanismes de report d'impôt pour les gains en capital résultant de la réorganisation, ce qui permet aux contribuables de différer le paiement de l'impôt jusqu'à la disposition future des actifs transférés.

¶Les règles sur les transferts d'actions

Lors d'un roulement d'actifs impliquant des transferts d'actions, des règles spécifiques s'appliquent en matière d'imposition des gains en capital. Selon la LIR, le transfert d'actions d'une société à une autre peut déclencher une imposition des gains en capital réalisés sur ces actions. Cependant, certaines dispositions de la loi permettent de différer l'imposition des gains en capital lorsque certaines conditions sont remplies, notamment lorsque le transfert est effectué dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'une réorganisation d'entreprise.

¶Les règles sur les pertes en capital

La LIR prévoit également des règles spécifiques concernant les pertes en capital subies lors d'un roulement d'actifs. Ces règles déterminent comment les pertes en capital peuvent être utilisées pour compenser les gains en capital futurs ou passés.

¶Les règles sur les avantages imposables

Lorsqu'un roulement d'actifs comprend des avantages imposables, tels que des avantages liés à la rémunération des employés ou des dirigeants, des règles spécifiques s'appliquent en matière d'imposition de ces avantages.

¶Les règles sur la réorganisation des sociétés

En cas de réorganisation d'une société dans le cadre d'un roulement d'actifs, des règles spécifiques s'appliquent en matière de réorganisation des actions, de distributions d'actions et d'échanges d'actions. Ces règles déterminent les conséquences fiscales de la réorganisation, notamment en ce qui concerne le maintien des soldes de comptes de capital-actions et des attributs fiscaux des actions.

¶Les lois fiscales québécoises

Au Québec, les roulements sont régis par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1) et la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3). Les lois fiscales québécoises comportent des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux roulements réalisés dans la province.

Les sections suivantes abordent les éléments importants des lois fiscales québécoises qui affectent les roulements.

¶Les droits de mutation immobilière

Au Québec, les roulements impliquant des biens immobiliers peuvent entraîner des droits de mutation immobilière. Les taux de ces droits varient en fonction de la valeur des biens transférés.

¶Les règles sur la taxe de vente du Québec (TVQ)

Les roulements impliquant des biens meubles et des services peuvent être soumis à la TVQ. Les règles spécifiques concernant la TVQ doivent être prises en compte lors de la planification d'un roulement.

Les règles sur la taxe de bienvenue : Au Québec, lors d'un roulement impliquant une acquisition de propriété immobilière, il peut y avoir une taxe de bienvenue, également connue sous le nom de droit de mutation. Cette taxe est calculée en pourcentage de la valeur de la propriété et varie en fonction de la municipalité.

¶Les règles sur les taxes et les impôts fonciers

Lors d'un roulement impliquant des biens immobiliers, il est important de tenir compte des règles relatives aux taxes foncières municipales et aux impôts fonciers provinciaux. Ces règles déterminent comment ces taxes et impôts sont évalués, perçus et déclarés lors d'un transfert de propriété immobilière.

¶Les règles sur les transferts d'entreprises familiales

Au Québec, il existe des règles spécifiques qui s'appliquent aux roulements impliquant le transfert d'une entreprise familiale. Ces règles visent à encourager la continuité des entreprises familiales en offrant des avantages fiscaux, tels que des exemptions partielles ou totales de l'impôt sur les gains en capital. Il est important d’en prendre compte dans le roulement et Optitax s’occupe de calculer ce scénario, si applicable.

¶Les règles sur les crédits d'impôt et les incitatifs fiscaux

Au Québec, il existe divers crédits d'impôt et incitatifs fiscaux qui peuvent s'appliquer lors d'un roulement, en fonction du secteur d'activité, des investissements réalisés ou des objectifs spécifiques.

¶Comment utiliser Optitax pour effectuer un roulement

Jusqu’ici, nous avons vu toutes les conditions à respecter pour effectuer un roulement. Nous poursuivons avec des exemples et un guide vous expliquant comment utiliser Optitax pour effectuer un roulement

Si vous êtes un étudiant, sachez qu’Optitax est 100% gratuit pour la durée de vos études! Inscrivez-vous ici.

5 minutes read

Partager cet article