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Terms and Conditions
March 1st, 2023

Conditions d’utilisation

Ce site web est exploité par Optitax Technologies Inc. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à Optitax Technologies Inc. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est offert par Optitax Technologies Inc à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

  1. Définitions

L'« Accord » fait référence aux présentes Conditions générales d'utilisation du service Optitax ainsi qu'à toute la documentation relative. Optitax fournit dans le présent Accord des liens vers des articles de sa base de connaissances afin de faciliter l'utilisation de ses produits et de ses services, ainsi que la gestion des comptes Optitax. Toutefois, ces articles sont fournis à titre informatif uniquement et ne font pas partie intégrante du présent Accord.

« Optitax » et « la société » font référence à l'entité contractante applicable telle que précisée dans la partie « Entité contractante et loi applicable ».

« Le Client » ou « il » fait référence à la personne ou entité qui utilise le Service d'abonnement ou bénéficie des Services de consultation et qui est identifiée dans le relevé de compte, le relevé de facturation, la procédure d'abonnement en ligne ou le Bon de commande applicable comme Client ou comme Affilié du client concerné par l'achat.

Le « Site » fait référence au site web corporatif ainsi que tous les sites appartenant à Optitax, incluant ses applications web, ses logiciels et tout contenu numérique offert gratuitement ou concerné par l’achat.

Moyen de paiement autorisé

Les termes « Moyen de paiement autorisé » désignent un moyen de paiement valide et actif accepté par Optitax, qui peut être mis à jour de manière ponctuelle et qui peut inclure les paiements via un service tiers.

Période de facturation

La « Période de facturation » est la période durant laquelle le Client accepte de prépayer les frais détaillés dans un Bon de commande. Sa durée peut être égale ou inférieure à celle de l'abonnement, telle que précisée dans le Bon de commande. Par exemple, si le Client souscrit au Service d'abonnement pour une Période d'abonnement d'un (1) an avec un paiement de douze (12) mois d'avance, la Période de facturation sera de douze (12) mois.

Informations confidentielles

L'expression « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (« Divulgateur ») à l'autre partie (« Receveur »), verbalement ou par écrit, qui sont qualifiées de confidentielles ou que toute personne raisonnable considère comme étant confidentielles. Les Informations confidentielles comprennent toutes les informations concernant les clients actuels ou potentiels du Divulgateur, les produits, plans de commercialisation, plans d'ingénierie et autres conceptions passés, présents ou à venir, les données techniques, les plans d'affaires, les opportunités commerciales, les données financières, les recherches et les développements, ainsi que les termes et conditions des présentes Conditions. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (i) sont publiques ou rendues publiques sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur ou (ii) étaient connues du Receveur avant sa divulgation par le Divulgateur sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, (iii) sont reçues d'un tiers sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, ou (iv) ont été développées indépendamment par le Receveur. Sous réserve des exclusions qui précèdent, les Données des clients seront considérées comme des Informations confidentielles en vertu des présentes Conditions, qu'elles soient ou non désignées comme confidentielles.

Données des clients

Les « Données des clients » sont toutes les informations que le Client envoie ou collecte au moyen du Service d'abonnement. Les Données des clients ne comprennent aucun contenu Optitax.

Données personnelles

Les « Données personnelles » désignent toutes les informations relatives à un individu identifié ou identifiable lorsque (i) ces informations sont contenues dans les Données des clients et (ii) sont protégées de la même manière que les données personnelles ou les informations personnellement identifiables en vertu des lois sur la protection des données applicables, telles que définies dans l'Accord sur le traitement des données.

Les « Données sensibles » sont les numéros de cartes bancaires, les numéros de comptes bancaires ou les instructions relatives aux virements bancaires, les numéros d'identification issus par un gouvernement (comme les numéros de sécurité sociale ou de passeport), les informations biométriques, les informations personnelles relatives à l'état de santé (ou toute autre information protégée par les lois de protection des informations relatives à l'état de santé applicables), les informations personnelles relatives à des enfants protégées par des lois de protection de données relatives à des enfants, et toute autre information ou combinaison d'informations.

Frais d’abonnement

Les « Frais d'abonnement » sont le montant que le Client paye pour le Service d'abonnement.

Service d’abonnement

Le « Service d'abonnement » correspond à l'ensemble des applications, des outils et des plateformes en ligne auxquels le Client est abonné au moyen d'un Bon de commande ou que Optitax met à sa disposition d'une autre façon, qui sont développés, actionnés et maintenus en conditions opérationnelles par Optitax et disponibles à l'adresse https://optitax.ca ou toute autre URL désignée, ainsi que tout produit ou service supplémentaire, y compris l'hébergement de sites web, fourni par Optitax au Client.

Période d’abonnement

La « Période d'abonnement » est la durée initiale d'abonnement au Service d'abonnement, telle que précisée sur le ou les Bons de commande du Client, ainsi que tout renouvellement de durée subséquent, le cas échéant. Pour les Outils gratuits, la Période d'abonnement est la période durant laquelle le Client possède un compte lui permettant d'accéder aux Outils gratuits.

Produits tiers

Les « Produits tiers » sont les produits et services professionnels non intégrés fournis par de tierces parties et qui fonctionnent ou sont utilisés en lien avec le Service d'abonnement. Ces produits et ces services comprennent des applications n'appartenant pas à Optitax et accessibles depuis, entre autres, les marketplaces et les annuaires de Optitax, ainsi que les liens accessibles via le Service d'abonnement et des services non fournis par Optitax répertoriés à l'adresse services.optitax.com.

Sites tiers

Les « Sites tiers » sont les sites web tiers qui sont liés à partir du Service d'abonnement, y compris les Services de communication.

Valeur totale de l’abonnement contracté

La « Valeur totale de l'abonnement contracté » désigne le montant total des Frais d'abonnement qui ont été payés ou qui sont payables à Optitax pendant la ou les périodes d'abonnement en cours pour tous les comptes Optitax, déduction faite des frais de renouvellement, des Services de consultation et des taxes applicables.

Utilisateurs

Les « Utilisateurs » sont les salariés, représentants, consultants, contractuels ou agents du Client autorisés à utiliser le Service d'abonnement en son nom et qui possèdent des mots de passe et des identifiants uniques pour le Service d'abonnement.

  1. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce Site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce Site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce Site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre Site.

  1. Utilisation des services

  1. Accès.

Tout au long de la Période d'abonnement, Optitax donne accès aux Utilisateurs du Client au Service d'abonnement tel que décrit dans les présentes Conditions ainsi que dans le Bon applicable. Optitax peut donner accès aux Utilisateurs du Client à ses Outils gratuits à tout moment en les activant dans le compte Optitax d'un Client. Il se peut que Optitax fournisse certains ou tous les éléments du Service d'abonnement par l'entremise de prestataires de services tiers.

Le Client doit s'assurer que l'accès, l'utilisation et la réception par ses Utilisateurs sont régis par et conformes au présent Accord. Le Client peut fournir l'accès au Service d'abonnement aux utilisateurs de ses Filiales et les autoriser à l'utiliser, ainsi qu'à recevoir les Services de consultation achetés dans le cadre du présent Bon de commande, à condition que l'accès, l'utilisation et la réception par les utilisateurs desdites Filiales soient soumis et conformes aux Conditions et que le Client demeure à tout moment responsable du respect des termes des présentes Conditions par lesdites Filiales.

  1. Fonctionnalités supplémentaires

Le Client peut souscrire à des fonctionnalités supplémentaires du Service d'abonnement en passant une autre Commande ou en activant des fonctionnalités supplémentaires à partir de son compte Optitax, si Optitax a mis cette option à sa disposition. Le présent Accord s'applique à toutes les Commandes et fonctionnalités supplémentaires que le Client active à partir de son compte Optitax ou en communiquant avec le service à la clientèle d’Optitax..

  1. Disponibilité du service

Pour en savoir plus sur la disponibilité du service, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.

  1. Limites

Les limites applicables au Client sont indiquées dans son Bon de commande, dans le présent Accord ou dans le Catalogue des produits et services de Optitax ; pour les Outils gratuits, ces limites peuvent également être définies uniquement à partir du produit lui-même. Pour en savoir plus sur les limites applicables à son abonnement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.

Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser le Service d'abonnement.

  1. Modifications

Optitax modifie ponctuellement le Service d'abonnement, notamment en y ajoutant ou supprimant des options et fonctionnalités dans un souci d'améliorer l'expérience du Client. Pour en savoir plus sur les droits de modification applicables à son abonnement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.

  1. Pas de données sensibles

Bien qu’Optitax mette tous les efforts possibles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données, le client reconnaît que les services d'abonnement n'ont pas été conçus pour traiter ou gérer des données sensibles et, par conséquent, accepte de ne pas utiliser le service d'abonnement pour collecter, gérer ou traiter de telles informations. Optitax n'est en aucun cas responsable et rejette spécifiquement toute responsabilité en cas d'utilisation par le client du service d'abonnement à des fins de collecte, de traitement ou de gestion de données sensibles.

  1. Essai gratuit

Si le Client s'inscrit pour une période d'essai gratuite, Optitax met gracieusement à sa disposition le Service d'abonnement applicable jusqu'à la première des dates suivantes : la fin de ladite période d'essai (sauf si elle est résiliée avant) et (b) la date de début de son abonnement payant. À moins de souscrire un abonnement au Service d'abonnement concerné avant la fin de l'essai gratuit, toutes les données du Client enregistrées dans le Service d'abonnement pourront être définitivement supprimées à la fin de l'essai, sans qu'il soit possible de les récupérer. Si Optitax inclut des conditions supplémentaires sur la page web de l'inscription à l'essai, celles-ci s'appliqueront également.

  1. Produits existants

Si le Client possède un produit Optitax hérité, certaines des caractéristiques et des limites qui s'appliquent à ce produit peuvent être différentes de celles qui figurent dans les présentes Conditions générales, les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax et/ou le Catalogue des produits et services de Optitax. Si le Client possède des produits Optitax existants, Optitax peut à tout moment décider de le faire migrer vers les produits en vigueur à ce moment-là. Si le Client utilise un produit existant et souhaite passer à une version actuelle, il doit effectuer une nouvelle Commande.

  1. Frais

  1. Ajustements des frais au renouvellement

Au moment du renouvellement, Optitax peut augmenter les frais appliqués au Client dans la limite des tarifs en cours indiqués dans le Catalogue des produits et services de Optitax. Si tel est le cas, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant la date de son renouvellement et les frais majorés seront appliqués au début de la période de renouvellement suivante. Si le Client s'oppose à cette augmentation, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'abonnement au terme de la période en cours en respectant la procédure d'information décrite dans la section « Avis de non-renouvellement » ci-dessous.

  1. Paiement des frais

Si le Client paye par carte bancaire, il autorise Optitax à utiliser son Moyen de paiement autorisé pour prélever tous les frais payables au cours de la Période d'abonnement. Il autorise également Optitax à recourir aux services d'un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement audit tiers.

  1. Paiement sur facture

Si le Client paye sur facture, Optitax le facturera dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours avant le début de la Période d'abonnement, puis à chaque Période de facturation subséquente, ainsi qu'à d'autres moments au cours de la Période d'abonnement lorsque des frais sont exigibles. Tous les montants facturés doivent être réglés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le Bon de commande.

  1. Informations de paiement

  • Informations de paiement

    1. Informations de paiement

    Le Client doit conserver son Moyen de paiement autorisé, ses coordonnées et ses informations de facturation à jour pour le paiement des frais engagés ou récurrents, le cas échéant. Il peut effectuer des changements sur la Page de facturation de son compte Optitax. Le Client autorise Optitax à continuer à utiliser son Moyen de paiement autorisé pour prélever tous les frais applicables durant sa Période d'abonnement et jusqu'à ce que l'ensemble des frais dus soient intégralement réglés. Aucune obligation de paiement n'est résiliable et aucun montant payé n'est remboursable, sauf mention contraire précisée dans le présent Accord. Tous les frais doivent être réglés à l'avance tout au long de la Période d'abonnement. Si le Client est un Partenaire solutions de Optitax procédant à des achats au nom d'un autre client, il accepte d'être responsable du Bon de commande et de garantir le paiement de tous les frais.

    1. Taxes sur les ventes

    L'ensemble des frais sont hors taxes et Optitax facture celles-ci le cas échéant. Le Client accepte de payer toute taxe applicable à son utilisation du Service d'abonnement et à la réalisation des Services de consultation. Il n'est en aucun cas responsable des taxes basées sur les revenus bruts ou le bénéfice net de Optitax. Si le Client est basé dans l'Union européenne, tous les frais sont hors TVA et il déclare être immatriculé pour le paiement et le versement de la TVA dans son État membre. À la demande de Optitax, il devra fournir le numéro d'immatriculation de TVA sous lequel il est enregistré dans son État membre. Si le Client ne fournit pas son numéro d'immatriculation de TVA à Optitax avant le traitement de sa transaction, la TVA qui lui a été facturée ne lui sera ni créditée, ni remboursée. Si le Client est soumis à la TPS, tous les frais sont hors TPS. Si le Client se trouve au Canada, tous les frais sont hors TPS, TVP et TVH.

    1. Modifications du service et des prix

    Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.

    Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

    Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.

    1. Durée et résiliation

    1. Durée et renouvellement

    La Période d'abonnement initiale du Client est précisée dans son Bon de commande. Sauf mention contraire dans le Bon de commande, le renouvellement de l'abonnement est automatique pour la Période d'abonnement la plus courte ou pour un an.

    1. Avis de non-renouvellement

    Sauf mention contraire dans le Bon de commande, pour empêcher le renouvellement de son Abonnement, un avis écrit de non-renouvellement doit être signifié par le Client ou par Optitax. La date d'envoi de cet avis dépend du produit Optitax et de la version auxquels le Client est abonné. Pour en savoir plus sur les préavis de non-renouvellement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.

    Si le Client décide de ne pas renouveler son abonnement, il peut envoyer son avis de non-renouvellement en informant Optitax de son souhait de ne pas renouveler son abonnement en désactivant l'option de renouvellement automatique disponible dans les informations de facturation dans son compte Optitax ou en envoyant un courriel à info@optitax.ca.

    1. Résiliation anticipée

    Le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée à sa convenance, mais il est dès lors entendu que Optitax ne procédera à aucun remboursement des frais prépayés ou des Frais d'abonnement non utilisés. Le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu'à la fin de la Période d'abonnement.

    1. Résiliation pour juste cause

    Chaque partie peut mettre fin au présent Accord pour juste cause, de même qu'aux Services d'abonnement : (i) suivant un préavis de trente (30) jours donné à l'autre partie d'une violation substantielle si ladite violation n'est pas résolue à l'expiration de ladite période, ou (ii) immédiatement si l'autre partie fait l'objet d'une demande en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, la cessation d'activité, la liquidation ou la cession au bénéfice des créanciers.

    Optitax peut également mettre fin au présent Accord pour juste cause suivant un préavis de trente (30) jours si la société considère que le Client agit ou a agi d'une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour Optitax, ses prospects ou ses clients.

    Hors les cas mentionnés, il ne peut être mis fin au présent Accord avant la fin de la Période d'abonnement.

    1. Suspension

    1. Suspension pour actes prohibés.

    Optitax peut suspendre, sans préavis, l'accès de tout Utilisateur à l'un ou à l'ensemble des Services d'abonnement en cas :

    (i) d'utilisation du Service d'abonnement d'une manière qui porte atteinte aux lois locales, fédérales, nationales ou étrangères applicables ou aux règles ou termes du présent Accord,

    (ii) d'utilisation du service de messagerie de Optitax entraînant en excès des rejets permanents, des avis de contenu indésirable ou des demandes de suppression d'une liste de diffusion par les destinataires, ou

    (iii) d'actes répétés de publication ou de téléchargement de contenu qui enfreint de façon effective ou supposée les droits de propriété intellectuelle ou de marque d'une personne ou d'une entité.

    Optitax peut, sans préavis, examiner ou supprimer les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients si la société détermine en toute bonne foi qu'ils enfreignent les présentes conditions ou la PUA, sous réserve qu'elle n'ait aucune obligation (sauf mention contraire dans les lois ou régulations applicables) de pré-approuver, de contrôler, de surveiller ou de modifier les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients.

    1. Suspension pour défaut de paiement.

    Optitax envoie toujours un avis de défaut de paiement pour toute somme due. À moins que la somme totale ne soit réglée, Optitax peut suspendre l'accès d'un Client à l'un ou à l'ensemble des Services d'abonnement dix (10) jours après l'envoi dudit avis. Optitax ne suspend pas le Service d'abonnement tant que le Client conteste les frais applicables de façon raisonnable et de bonne foi et qu'il coopère consciencieusement afin de résoudre le différend. Si un Service d'abonnement est suspendu pour défaut de paiement, il se peut que Optitax facture des frais de réactivation afin de rétablir ledit service.

    1. Suspension pour préjudice avéré.

    Si le site web du Client ou son utilisation du Service d'abonnement :

    (i) est l'objet d'attaques par déni de service ou de toute autre activité perturbatrice,

    (ii) est utilisé pour se livrer à des attaques par déni de service ou à toute autre activité perturbatrice,

    (iii) compromet la sécurité du Service d'abonnement lui-même ou d'autres éléments,

    (iv) entraîne une consommation excessive de la bande passante ou du stockage, ou

    (v) porte préjudice à des tiers ou à Optitax, Optitax se réserve alors le droit de suspendre tout accès au Service d'abonnement moyennant un avis électronique ou téléphonique à l'intention du Client.

    Optitax mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour limiter la suspension à la partie touchée du Service d'abonnement et chaque partie mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour régler sans délai les problèmes à l'origine de la suspension dudit service. Néanmoins, cette clause ne limite en aucun cas le droit de Optitax à mettre fin au présent Accord pour juste cause, conformément aux termes énoncés ci-dessus, si la société considère que le Client agit ou a agi d'une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour Optitax, ses prospects ou ses clients.

    1. Suspension et résiliation des Outils gratuits.

    Optitax peut suspendre, limiter ou résilier à tout moment les Outils gratuits pour quelque motif que ce soit sans préavis. La société peut également résilier l'abonnement d'un Client aux Outils gratuits pour cause d'inactivité de sa part.

    1. Conséquences de la résiliation ou de l'expiration

    Si l'abonnement payant du Client est résilié ou expire, Optitax pourra choisir de continuer à lui fournir ses Outils gratuits, sauf si l'Accord a été résilié pour juste cause.

    Le Client sera soumis aux termes du présent Accord tant qu'il pourra accéder à son compte Optitax.

    En cas de résiliation ou d'expiration du présent Accord, le Client devra mettre un terme à toute utilisation du Service d'abonnement et du Contenu Optitax. Si le Client résilie le présent Accord pour juste cause, Optitax lui remboursera sans délai tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l'utilisation du Service d'abonnement après la résiliation. Si Optitax résilie le présent Accord pour juste cause, le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu'à la fin de la Période d'abonnement. Autrement, les frais ne sont pas remboursables.

    1. Données des clients

    1. Droits de propriété du Client

    Le Client détient et conserve tous les droits sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le présent Accord n'accorde à Optitax aucun droit de propriété sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le Client autorise Optitax et ses concédants à utiliser les Documents destinés aux clients et les Données des clients uniquement dans la mesure nécessaire pour lui fournir le Service d'abonnement et les Services de consultation et comme autrement permis par le présent Accord. Si le Client choisit d'utiliser le Service d'abonnement ou de bénéficier des Services de consultation pour le compte d'une autre partie, il déclare et garantit qu'il possède tous les droits et les autorisations nécessaires pour le faire.

    1. Limites concernant Optitax

    Optitax n'utilisera pas les Données des clients dans le but de communiquer avec une personne ou une entreprise, sauf instruction ou autorisation contraire de la part du Client. Optitax n'utilisera les Données des clients que pour fournir à un Client des Services d'abonnement et de consultation, et ce dans les limites permises par la loi en vigueur et le présent Accord.

    1. Pratiques en matière de données et de machine learning (apprentissage automatique).

    1. Données d'utilisation

    Optitax peut collecter des données sur le Client et ses Utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec le Service d'abonnement conformément aux termes de l'Accord.

    1. Machine Learning (Apprentissage Machine)

    Optitax peut, conformément aux termes de l'Accord, exploiter les Données des clients de manière anonyme aux fins des systèmes de machine learning (apprentissage automatique) sur lesquelles reposent certaines caractéristiques et fonctionnalités du produit dans le cadre du Service d'abonnement.

    1. Politique de confidentialité

    Pour en savoir plus sur ces pratiques, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Optitax.

    1. Protection des données des clients.

    Les termes de l'Accord sur le traitement des données sont ici incorporés par référence et s'appliquent dès lors que les Données des clients comprennent des Données personnelles. Ils établissent comment Optitax traitera les Données personnelles au nom du Client dans le cadre des Services d'abonnement dont celui-ci bénéficie et qui sont soumis aux termes de l'Accord. Optitax maintiendra des protections administratives, physiques et techniques commercialement appropriées aux fins de protéger les Données personnelles.

    1. Propriété intellectuelle

    Le présent Accord permet au Client d'accéder au Service d'abonnement et de l'utiliser, mais ne lui octroie aucune licence pour l'utilisation d'un quelconque logiciel. Optitax conserve tous les droits de propriété intellectuelle du Contenu Optitax, du Service d'abonnement, des Services de consultation et des autres produits ou services fournis en vertu du présent Accord. Le Client convient de ne pas copier, louer, vendre ou distribuer le Contenu Optitax, le Service d'abonnement ou les Services de consultation, en totalité ou en partie, et de ne pas créer des œuvres qui en sont dérivées, par quelque moyen que ce soit, sauf en cas d'autorisation expresse par écrit de la part de Optitax.

    1. Publicité

    Le Client accorde à Optitax le droit d'ajouter son nom et le logo de son entreprise à sa liste de Clients et sur son Site web. Il peut s'opposer à cette utilisation de son nom et de son logo en nous envoyant un courriel à legal@optitax.ca

    1. Erreurs, inexactitudes et omissions

    Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

    Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

    1. Utilisations interdites

    En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

    1. à des fins illégales ;
    2. pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
    3. pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
    4. pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ;
    5. pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
    6. pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
    7. pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ;
    8. pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
    9. pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ;
    10. à des fins obscènes ou immorales ; ou
    11. pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

    1. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

    Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

    Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.

    Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.

    Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

    Optitax Technologies Inc, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.

    Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

    1. Validité des calculs et résultats

    1. Validité des calculs

    Bien que nous nous efforçons de tester, de vérifier et contre-vérifier la validité de nos résultats fiscaux, chiffres et calculs, ils ne peuvent être considérés comme des avis légaux et/ou fiscaux et ne doivent être considérés comme une source de vérité. Ils sont présentés “tels quels” et uniquement à titre indicatif au meilleur de nos connaissances. La responsabilité vous revient de les vérifier et vous acceptez qu’Optitax se décharge de toute responsabilité à l’égard des résultats calculés et des chiffres présentés à l’écran.

    1. Responsabilités professionnelles

    Vous comprenez et acceptez que toutes les décisions concernant le traitement fiscal des éléments figurant dans les déclarations de revenus que vous avez produites à l’aide des logiciels Optitax ne sont prises que par vous, et que l’utilisation des logiciels Optitax, y compris l’utilisation de l’application web, ne vous dégage d’aucune responsabilité, y compris celle envers n’importe quel tiers, pour ce qui est de la préparation, de l’exactitude du contenu et de la vérification de ces déclarations. Vous reconnaissez que vous ne vous en remettez pas à Optitax pour obtenir des conseils touchant le traitement fiscal des éléments figurant dans les déclarations produites à l’aide des logiciels Optitax. Vous consentez à passer en revue tous les calculs effectués par les logiciels Optitax et à en vérifier l’exactitude.

    Vous acceptez pleinement la responsabilité de ce qui suit : i) la sélection adéquate et appropriée des logiciels Optitax pour répondre aux besoins de votre entreprise et obtenir les résultats attendus, ii) l’utilisation des logiciels Optitax; iii) l’utilisation de l’application web Optitax et la mise au point des identifiants de connexion et l’octroi de l’accès du client, iv) tous les résultats découlant des logiciels Optitax, y compris les fichiers et les communications clients par l’intermédiaire de l’application web Optitax; et v) la sélection et l’utilisation des programmes, du matériel informatique ou des services utilisés avec les logiciels Optitax ainsi que les résultats qui en découlent. Vous acceptez pleinement aussi la responsabilité découlant de la préparation des déclarations de revenus produites à l’aide des logiciels Optitax.

    Vous convenez qu’Optitax n’est pas et ne doit pas être tenue responsable de la conservation des dossiers contenant les renseignements fiscaux, les déclarations de revenus ou d’autres données de vos clients et, par les présentes, vous garantissez Optitax contre toute responsabilité ou tout préjudice découlant de la perte de telles données ou qui s’y rapporte. Optitax pourrait conserver certaines données du client pour ses besoins administratifs particuliers.

    Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité d’obtenir, de tous les clients et autres tiers (conformément aux lois, aux règlements et aux permis applicables du gouvernement), les consentements ou les autorisations nécessaires se rapportant à l’utilisation des logiciels Optitax (y compris la transmission des déclarations de revenus des clients à Optitax ainsi que le traitement, le stockage ou la retransmission des déclarations par Optitax). Par les présentes, vous déclarez que vous détenez ces consentements ou ces autorisations ou que vous les obtiendrez. Vous convenez qu’Optitax n’est pas ou ne doit pas être tenue responsable de la conservation de dossiers contenant les renseignements fiscaux, les déclarations de revenus ou d’autres données de votre client et, par les présentes, vous dégagez Optitax de toute obligation ou de tout préjudice découlant de la perte de ces données ou qui s’y rapporte, et vous acceptez d’indemniser Optitax à cette fin. Optitax pourrait conserver et utiliser certaines données du client exigées par la loi ou pour ses besoins administratifs ou commerciaux particuliers, ce qui peut comprendre la mise à l’essai, l’amélioration et le développement de la fonction des logiciels Optitax, ainsi que l’analyse statistique de ces données.

    Vous êtes seul responsable de la sécurité des logiciels Optitax et du contrôle de tout accès à ces derniers ou de leur utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la nomination des administrateurs système, la création des mots de passe associés aux comptes et la fourniture de tout renseignement sur le compte bancaire dans lequel les recettes provenant de produits bancaires sont déposées. Il vous incombe de protéger les renseignements sur vos ordinateurs, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à vos ordinateurs (physiquement et électroniquement) par des tiers.

    1. Loi applicable

    Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois du Québec, Canada.

    1. Modifications apportées aux conditions d’utilisation

    Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez celles-ci.

    1. Coordonnées

    Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à etienne.noel@optitax.ca.