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« Optitax » et « la société » font référence à l'entité contractante applicable telle que précisée dans la partie « Entité contractante et loi applicable ».
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Le « Site » fait référence au site web corporatif ainsi que tous les sites appartenant à Optitax, incluant ses applications web, ses logiciels et tout contenu numérique offert gratuitement ou concerné par l’achat.
Moyen de paiement autorisé
Les termes « Moyen de paiement autorisé » désignent un moyen de paiement valide et actif accepté par Optitax, qui peut être mis à jour de manière ponctuelle et qui peut inclure les paiements via un service tiers.
Période de facturation
La « Période de facturation » est la période durant laquelle le Client accepte de prépayer les frais détaillés dans un Bon de commande. Sa durée peut être égale ou inférieure à celle de l'abonnement, telle que précisée dans le Bon de commande. Par exemple, si le Client souscrit au Service d'abonnement pour une Période d'abonnement d'un (1) an avec un paiement de douze (12) mois d'avance, la Période de facturation sera de douze (12) mois.
Informations confidentielles
L'expression « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (« Divulgateur ») à l'autre partie (« Receveur »), verbalement ou par écrit, qui sont qualifiées de confidentielles ou que toute personne raisonnable considère comme étant confidentielles. Les Informations confidentielles comprennent toutes les informations concernant les clients actuels ou potentiels du Divulgateur, les produits, plans de commercialisation, plans d'ingénierie et autres conceptions passés, présents ou à venir, les données techniques, les plans d'affaires, les opportunités commerciales, les données financières, les recherches et les développements, ainsi que les termes et conditions des présentes Conditions. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (i) sont publiques ou rendues publiques sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur ou (ii) étaient connues du Receveur avant sa divulgation par le Divulgateur sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, (iii) sont reçues d'un tiers sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, ou (iv) ont été développées indépendamment par le Receveur. Sous réserve des exclusions qui précèdent, les Données des clients seront considérées comme des Informations confidentielles en vertu des présentes Conditions, qu'elles soient ou non désignées comme confidentielles.
Données des clients
Les « Données des clients » sont toutes les informations que le Client envoie ou collecte au moyen du Service d'abonnement. Les Données des clients ne comprennent aucun contenu Optitax.
Données personnelles
Les « Données personnelles » désignent toutes les informations relatives à un individu identifié ou identifiable lorsque (i) ces informations sont contenues dans les Données des clients et (ii) sont protégées de la même manière que les données personnelles ou les informations personnellement identifiables en vertu des lois sur la protection des données applicables, telles que définies dans l'Accord sur le traitement des données.
Les « Données sensibles » sont les numéros de cartes bancaires, les numéros de comptes bancaires ou les instructions relatives aux virements bancaires, les numéros d'identification issus par un gouvernement (comme les numéros de sécurité sociale ou de passeport), les informations biométriques, les informations personnelles relatives à l'état de santé (ou toute autre information protégée par les lois de protection des informations relatives à l'état de santé applicables), les informations personnelles relatives à des enfants protégées par des lois de protection de données relatives à des enfants, et toute autre information ou combinaison d'informations.
Frais d’abonnement
Les « Frais d'abonnement » sont le montant que le Client paye pour le Service d'abonnement.
Service d’abonnement
Le « Service d'abonnement » correspond à l'ensemble des applications, des outils et des plateformes en ligne auxquels le Client est abonné au moyen d'un Bon de commande ou que Optitax met à sa disposition d'une autre façon, qui sont développés, actionnés et maintenus en conditions opérationnelles par Optitax et disponibles à l'adresse https://optitax.ca ou toute autre URL désignée, ainsi que tout produit ou service supplémentaire, y compris l'hébergement de sites web, fourni par Optitax au Client.
Période d’abonnement
La « Période d'abonnement » est la durée initiale d'abonnement au Service d'abonnement, telle que précisée sur le ou les Bons de commande du Client, ainsi que tout renouvellement de durée subséquent, le cas échéant. Pour les Outils gratuits, la Période d'abonnement est la période durant laquelle le Client possède un compte lui permettant d'accéder aux Outils gratuits.
Produits tiers
Les « Produits tiers » sont les produits et services professionnels non intégrés fournis par de tierces parties et qui fonctionnent ou sont utilisés en lien avec le Service d'abonnement. Ces produits et ces services comprennent des applications n'appartenant pas à Optitax et accessibles depuis, entre autres, les marketplaces et les annuaires de Optitax, ainsi que les liens accessibles via le Service d'abonnement et des services non fournis par Optitax répertoriés à l'adresse services.optitax.com.
Sites tiers
Les « Sites tiers » sont les sites web tiers qui sont liés à partir du Service d'abonnement, y compris les Services de communication.
Valeur totale de l’abonnement contracté
La « Valeur totale de l'abonnement contracté » désigne le montant total des Frais d'abonnement qui ont été payés ou qui sont payables à Optitax pendant la ou les périodes d'abonnement en cours pour tous les comptes Optitax, déduction faite des frais de renouvellement, des Services de consultation et des taxes applicables.
Utilisateurs
Les « Utilisateurs » sont les salariés, représentants, consultants, contractuels ou agents du Client autorisés à utiliser le Service d'abonnement en son nom et qui possèdent des mots de passe et des identifiants uniques pour le Service d'abonnement.
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Tout au long de la Période d'abonnement, Optitax donne accès aux Utilisateurs du Client au Service d'abonnement tel que décrit dans les présentes Conditions ainsi que dans le Bon applicable. Optitax peut donner accès aux Utilisateurs du Client à ses Outils gratuits à tout moment en les activant dans le compte Optitax d'un Client. Il se peut que Optitax fournisse certains ou tous les éléments du Service d'abonnement par l'entremise de prestataires de services tiers.
Le Client doit s'assurer que l'accès, l'utilisation et la réception par ses Utilisateurs sont régis par et conformes au présent Accord. Le Client peut fournir l'accès au Service d'abonnement aux utilisateurs de ses Filiales et les autoriser à l'utiliser, ainsi qu'à recevoir les Services de consultation achetés dans le cadre du présent Bon de commande, à condition que l'accès, l'utilisation et la réception par les utilisateurs desdites Filiales soient soumis et conformes aux Conditions et que le Client demeure à tout moment responsable du respect des termes des présentes Conditions par lesdites Filiales.
Le Client peut souscrire à des fonctionnalités supplémentaires du Service d'abonnement en passant une autre Commande ou en activant des fonctionnalités supplémentaires à partir de son compte Optitax, si Optitax a mis cette option à sa disposition. Le présent Accord s'applique à toutes les Commandes et fonctionnalités supplémentaires que le Client active à partir de son compte Optitax ou en communiquant avec le service à la clientèle d’Optitax..
Pour en savoir plus sur la disponibilité du service, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.
Les limites applicables au Client sont indiquées dans son Bon de commande, dans le présent Accord ou dans le Catalogue des produits et services de Optitax ; pour les Outils gratuits, ces limites peuvent également être définies uniquement à partir du produit lui-même. Pour en savoir plus sur les limites applicables à son abonnement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.
Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser le Service d'abonnement.
Optitax modifie ponctuellement le Service d'abonnement, notamment en y ajoutant ou supprimant des options et fonctionnalités dans un souci d'améliorer l'expérience du Client. Pour en savoir plus sur les droits de modification applicables à son abonnement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.
Bien qu’Optitax mette tous les efforts possibles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données, le client reconnaît que les services d'abonnement n'ont pas été conçus pour traiter ou gérer des données sensibles et, par conséquent, accepte de ne pas utiliser le service d'abonnement pour collecter, gérer ou traiter de telles informations. Optitax n'est en aucun cas responsable et rejette spécifiquement toute responsabilité en cas d'utilisation par le client du service d'abonnement à des fins de collecte, de traitement ou de gestion de données sensibles.
Si le Client s'inscrit pour une période d'essai gratuite, Optitax met gracieusement à sa disposition le Service d'abonnement applicable jusqu'à la première des dates suivantes : la fin de ladite période d'essai (sauf si elle est résiliée avant) et (b) la date de début de son abonnement payant. À moins de souscrire un abonnement au Service d'abonnement concerné avant la fin de l'essai gratuit, toutes les données du Client enregistrées dans le Service d'abonnement pourront être définitivement supprimées à la fin de l'essai, sans qu'il soit possible de les récupérer. Si Optitax inclut des conditions supplémentaires sur la page web de l'inscription à l'essai, celles-ci s'appliqueront également.
Si le Client possède un produit Optitax hérité, certaines des caractéristiques et des limites qui s'appliquent à ce produit peuvent être différentes de celles qui figurent dans les présentes Conditions générales, les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax et/ou le Catalogue des produits et services de Optitax. Si le Client possède des produits Optitax existants, Optitax peut à tout moment décider de le faire migrer vers les produits en vigueur à ce moment-là. Si le Client utilise un produit existant et souhaite passer à une version actuelle, il doit effectuer une nouvelle Commande.
Au moment du renouvellement, Optitax peut augmenter les frais appliqués au Client dans la limite des tarifs en cours indiqués dans le Catalogue des produits et services de Optitax. Si tel est le cas, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant la date de son renouvellement et les frais majorés seront appliqués au début de la période de renouvellement suivante. Si le Client s'oppose à cette augmentation, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'abonnement au terme de la période en cours en respectant la procédure d'information décrite dans la section « Avis de non-renouvellement » ci-dessous.
Si le Client paye par carte bancaire, il autorise Optitax à utiliser son Moyen de paiement autorisé pour prélever tous les frais payables au cours de la Période d'abonnement. Il autorise également Optitax à recourir aux services d'un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement audit tiers.
Si le Client paye sur facture, Optitax le facturera dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours avant le début de la Période d'abonnement, puis à chaque Période de facturation subséquente, ainsi qu'à d'autres moments au cours de la Période d'abonnement lorsque des frais sont exigibles. Tous les montants facturés doivent être réglés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le Bon de commande.
Le Client doit conserver son Moyen de paiement autorisé, ses coordonnées et ses informations de facturation à jour pour le paiement des frais engagés ou récurrents, le cas échéant. Il peut effectuer des changements sur la Page de facturation de son compte Optitax. Le Client autorise Optitax à continuer à utiliser son Moyen de paiement autorisé pour prélever tous les frais applicables durant sa Période d'abonnement et jusqu'à ce que l'ensemble des frais dus soient intégralement réglés. Aucune obligation de paiement n'est résiliable et aucun montant payé n'est remboursable, sauf mention contraire précisée dans le présent Accord. Tous les frais doivent être réglés à l'avance tout au long de la Période d'abonnement. Si le Client est un Partenaire solutions de Optitax procédant à des achats au nom d'un autre client, il accepte d'être responsable du Bon de commande et de garantir le paiement de tous les frais.
L'ensemble des frais sont hors taxes et Optitax facture celles-ci le cas échéant. Le Client accepte de payer toute taxe applicable à son utilisation du Service d'abonnement et à la réalisation des Services de consultation. Il n'est en aucun cas responsable des taxes basées sur les revenus bruts ou le bénéfice net de Optitax. Si le Client est basé dans l'Union européenne, tous les frais sont hors TVA et il déclare être immatriculé pour le paiement et le versement de la TVA dans son État membre. À la demande de Optitax, il devra fournir le numéro d'immatriculation de TVA sous lequel il est enregistré dans son État membre. Si le Client ne fournit pas son numéro d'immatriculation de TVA à Optitax avant le traitement de sa transaction, la TVA qui lui a été facturée ne lui sera ni créditée, ni remboursée. Si le Client est soumis à la TPS, tous les frais sont hors TPS. Si le Client se trouve au Canada, tous les frais sont hors TPS, TVP et TVH.
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
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La Période d'abonnement initiale du Client est précisée dans son Bon de commande. Sauf mention contraire dans le Bon de commande, le renouvellement de l'abonnement est automatique pour la Période d'abonnement la plus courte ou pour un an.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande, pour empêcher le renouvellement de son Abonnement, un avis écrit de non-renouvellement doit être signifié par le Client ou par Optitax. La date d'envoi de cet avis dépend du produit Optitax et de la version auxquels le Client est abonné. Pour en savoir plus sur les préavis de non-renouvellement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits Optitax.
Si le Client décide de ne pas renouveler son abonnement, il peut envoyer son avis de non-renouvellement en informant Optitax de son souhait de ne pas renouveler son abonnement en désactivant l'option de renouvellement automatique disponible dans les informations de facturation dans son compte Optitax ou en envoyant un courriel à info@optitax.ca.
Le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée à sa convenance, mais il est dès lors entendu que Optitax ne procédera à aucun remboursement des frais prépayés ou des Frais d'abonnement non utilisés. Le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu'à la fin de la Période d'abonnement.
Chaque partie peut mettre fin au présent Accord pour juste cause, de même qu'aux Services d'abonnement : (i) suivant un préavis de trente (30) jours donné à l'autre partie d'une violation substantielle si ladite violation n'est pas résolue à l'expiration de ladite période, ou (ii) immédiatement si l'autre partie fait l'objet d'une demande en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, la cessation d'activité, la liquidation ou la cession au bénéfice des créanciers.
Optitax peut également mettre fin au présent Accord pour juste cause suivant un préavis de trente (30) jours si la société considère que le Client agit ou a agi d'une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour Optitax, ses prospects ou ses clients.
Hors les cas mentionnés, il ne peut être mis fin au présent Accord avant la fin de la Période d'abonnement.
Optitax peut suspendre, sans préavis, l'accès de tout Utilisateur à l'un ou à l'ensemble des Services d'abonnement en cas :
(i) d'utilisation du Service d'abonnement d'une manière qui porte atteinte aux lois locales, fédérales, nationales ou étrangères applicables ou aux règles ou termes du présent Accord,
(ii) d'utilisation du service de messagerie de Optitax entraînant en excès des rejets permanents, des avis de contenu indésirable ou des demandes de suppression d'une liste de diffusion par les destinataires, ou
(iii) d'actes répétés de publication ou de téléchargement de contenu qui enfreint de façon effective ou supposée les droits de propriété intellectuelle ou de marque d'une personne ou d'une entité.
Optitax peut, sans préavis, examiner ou supprimer les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients si la société détermine en toute bonne foi qu'ils enfreignent les présentes conditions ou la PUA, sous réserve qu'elle n'ait aucune obligation (sauf mention contraire dans les lois ou régulations applicables) de pré-approuver, de contrôler, de surveiller ou de modifier les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients.
Optitax envoie toujours un avis de défaut de paiement pour toute somme due. À moins que la somme totale ne soit réglée, Optitax peut suspendre l'accès d'un Client à l'un ou à l'ensemble des Services d'abonnement dix (10) jours après l'envoi dudit avis. Optitax ne suspend pas le Service d'abonnement tant que le Client conteste les frais applicables de façon raisonnable et de bonne foi et qu'il coopère consciencieusement afin de résoudre le différend. Si un Service d'abonnement est suspendu pour défaut de paiement, il se peut que Optitax facture des frais de réactivation afin de rétablir ledit service.
Si le site web du Client ou son utilisation du Service d'abonnement :
(i) est l'objet d'attaques par déni de service ou de toute autre activité perturbatrice,
(ii) est utilisé pour se livrer à des attaques par déni de service ou à toute autre activité perturbatrice,
(iii) compromet la sécurité du Service d'abonnement lui-même ou d'autres éléments,
(iv) entraîne une consommation excessive de la bande passante ou du stockage, ou
(v) porte préjudice à des tiers ou à Optitax, Optitax se réserve alors le droit de suspendre tout accès au Service d'abonnement moyennant un avis électronique ou téléphonique à l'intention du Client.
Optitax mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour limiter la suspension à la partie touchée du Service d'abonnement et chaque partie mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour régler sans délai les problèmes à l'origine de la suspension dudit service. Néanmoins, cette clause ne limite en aucun cas le droit de Optitax à mettre fin au présent Accord pour juste cause, conformément aux termes énoncés ci-dessus, si la société considère que le Client agit ou a agi d'une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour Optitax, ses prospects ou ses clients.
Optitax peut suspendre, limiter ou résilier à tout moment les Outils gratuits pour quelque motif que ce soit sans préavis. La société peut également résilier l'abonnement d'un Client aux Outils gratuits pour cause d'inactivité de sa part.
Si l'abonnement payant du Client est résilié ou expire, Optitax pourra choisir de continuer à lui fournir ses Outils gratuits, sauf si l'Accord a été résilié pour juste cause.
Le Client sera soumis aux termes du présent Accord tant qu'il pourra accéder à son compte Optitax.
En cas de résiliation ou d'expiration du présent Accord, le Client devra mettre un terme à toute utilisation du Service d'abonnement et du Contenu Optitax. Si le Client résilie le présent Accord pour juste cause, Optitax lui remboursera sans délai tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l'utilisation du Service d'abonnement après la résiliation. Si Optitax résilie le présent Accord pour juste cause, le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu'à la fin de la Période d'abonnement. Autrement, les frais ne sont pas remboursables.
Le Client détient et conserve tous les droits sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le présent Accord n'accorde à Optitax aucun droit de propriété sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le Client autorise Optitax et ses concédants à utiliser les Documents destinés aux clients et les Données des clients uniquement dans la mesure nécessaire pour lui fournir le Service d'abonnement et les Services de consultation et comme autrement permis par le présent Accord. Si le Client choisit d'utiliser le Service d'abonnement ou de bénéficier des Services de consultation pour le compte d'une autre partie, il déclare et garantit qu'il possède tous les droits et les autorisations nécessaires pour le faire.
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